J.O. Numéro 95 du 23 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06077

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Avis relatif à l'extension d'accords relatifs à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans diverses branches des industries agroalimentaires

NOR : MEST9910655V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 18 mars 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
L'un des accords porte, dans le cadre de la loi no 98-461 du 13 juin 1998, sur l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail ;
Le second accord reconduit certaines dispositions de l'accord du 24 mars 1997 sur l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Leur champ d'application comprend celui des conventions collectives nationales suivantes :
Industries alimentaires diverses ;
Produits exotiques ;
Glaces, sorbets et crèmes glacées ;
Biscuiterie, biscotteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers.
Signataires :
Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers - L'Alliance 7 ;
Syndicat national des fabricants de café soluble ;
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ;
Syndicat des fabricants de chicorée de France ;
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
Fédération des industries condimentaires de France ;
Syndicat national des fabricants de vinaigres ;
Chambre syndicale des fabricants de levure de France ;
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
Syndicat du thé et des plantes à infusions ;
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.